Conditions Générales d'Utilisation

4.1 Source des données

Les données phytosanitaires affichées dans Agridia Pro (autorisations de mise sur le marché, cultures autorisées, doses homologuées, zones de non-traitement, délais avant récolte, délais de réentrée, classifications CMR) sont issues de la base E-Phy publiée par l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), disponible en Open Data sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0.

Source officielle : ephy.anses.fr

4.2 Délai de mise à jour

Les données phytosanitaires sont synchronisées chaque semaine depuis la base E-Phy. Elles peuvent présenter un décalage de quelques jours par rapport à la base officielle. Agridia Pro ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation d'une information devenue obsolète entre deux mises à jour.

En cas de doute sur la validité d'une AMM ou d'une classification, l'utilisateur est invité à consulter directement ephy.anses.fr.

4.3 Classification CMR

Les produits phytopharmaceutiques sont classifiés selon le règlement CLP (CE) n°1272/2008 :

• CMR 1ACancérogène/Mutagène/Reprotoxique avéré chez l'humain (H350(H), H340(H), H360(H)). ZNT riverains 20m incompressible (arrêté du 27 décembre 2019).
• CMR 1BCancérogène/Mutagène/Reprotoxique présumé chez l'humain (H350, H340, H360). ZNT riverains 20m incompressible.
• CMR 2Cancérogène/Mutagène/Reprotoxique suspecté (H351, H341, H361). Usage possible, soumis à restrictions dans certaines zones (ZAAP).

Ces classifications sont issues de la base E-Phy. Elles sont susceptibles d'évoluer. Agridia Pro s'efforce de les maintenir à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité.

4.4 Responsabilité réglementaire de l'utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable du respect de la réglementation phytosanitaire applicable à son exploitation, notamment :

• Le respect des doses homologuées et du nombre maximal d'applications par campagne
• Le respect des ZNT (zones de non-traitement) riverains et zones d'eau
• Le respect du DAR (délai avant récolte) et du DRE (délai de réentrée)
• La tenue du registre phytosanitaire (obligatoire en format numérique à partir du 1er janvier 2027)
• La détention d'un Certiphyto valide

6.1 Qui est responsable de quoi

Pour les données qu’elle saisit (parcelles, interventions, factures, salariés), chaque exploitation est responsable de traitement. Agridia Pro agit comme sous-traitant : il héberge, calcule et restitue, sans jamais décider de l’usage des données. Les données d’une exploitation sont cloisonnées et ne sont visibles d’aucune autre.

6.2 Où sont hébergées vos données

La base de données, les fichiers déposés et les comptes utilisateurs sont hébergés par Supabase, dans l’Union européenne (région Irlande). L’application elle-même est servie par Vercel, avec ses traitements exécutés en région Paris.

6.3 Les prestataires auxquels des données sont transmises

Agridia Pro n’a pas de serveurs propres. Les prestataires ci-dessous reçoivent des données strictement pour rendre le service décrit ; aucun ne les reçoit à des fins commerciales, et aucune donnée n’est vendue.

Google Drive. L’usage et le transfert, vers toute autre application, des informations reçues des API Google respectent la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences d’utilisation limitée (« Limited Use »). Agridia Pro ne lit que le dossier que vous partagez, et seulement pour y trouver vos factures.

6.4 L’intelligence artificielle

L’IA propose, vous validez. Aucune saisie, aucun calcul réglementaire et aucun conseil n’est appliqué sans votre confirmation. Les documents et messages soumis à l’assistant ne sont pas conservés par Agridia Pro au-delà de la réponse ; les journaux techniques n’en gardent aucun contenu.

Vos données n’entraînent pas les modèles d’IA. Google (Gemini, offre payante) et Anthropic (Claude, offre professionnelle) s’interdisent contractuellement d’utiliser ce qui leur est soumis pour entraîner ou améliorer leurs modèles. Ils le conservent un temps limité, pour la seule détection des abus : 55 jours au plus chez Google, 30 jours chez Anthropic (jusqu’à 2 ans pour un contenu signalé comme abusif). La synthèse vocale de Google ne conserve ni le texte ni l’audio.

6.5 Combien de temps

Compte et données d’exploitation : pendant toute la durée de l’abonnement, puis 30 jours après la résiliation, délai pendant lequel vous pouvez demander une réactivation ou un export. Passé ce délai, elles sont supprimées.

Registre phytosanitaire et cahier d’épandage : au moins 5 ans, parce que la loi l’impose (règlement UE 1107/2009, directive nitrates). Ces registres ne peuvent pas être effacés avant ce terme, y compris à votre demande ; l’identité de l’opérateur y est alors pseudonymisée.

Fiches des salariés : 5 ans après la sortie (Code du travail), puis anonymisation.

6.6 Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Un export structuré de vos données et une demande d’effacement sont disponibles depuis votre espace, ou en nous écrivant via la section Contact. Vous pouvez saisir la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Données de vos salariés et de leurs contacts d’urgence : c’est à vous, en tant qu’employeur, de les informer de ce traitement. Agridia Pro vous fournit l’export et l’anonymisation pour y répondre.